1. Mentions Légales
MDS Matricule Design and Style
Adresse : Saint-Anne, Martinique
Contact : mdsmartinique@gmail.com / +596 696 76 84 15
SIRET : 915 267 884
Responsable de la publication : Mirande Théo
Hébergeur du site : Mirande Théo
2. Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MDS Matricule Design and Style et tout client passant commande via le site www.mds.com. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de plaques d'immatriculation personnalisées.
Article 2 : Produits
MDS propose des plaques d'immatriculation homologuées et non homologuées pour la route. Les clients sont informés que certaines plaques, comme les plaques 4D, ne sont pas homologuées pour un usage routier. En passant commande, le client reconnaît avoir été informé de cette distinction et assume toute responsabilité légale en cas d'amende ou d'infraction.
Article 3 : Commande
Toute commande effectuée est définitive une fois validée et payée. Étant donné la nature personnalisée des plaques d'immatriculation, aucune annulation ne pourra être effectuée après confirmation de la commande.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). MDS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 : Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction du lieu de destination.
Article 6 : Garantie et Retours
Les retours ne sont acceptés qu'en cas de défaut de fabrication à la réception des plaques. Dans ce cas, le client dispose d’un délai de 7 à 14 jours pour signaler le défaut et demander un échange ou un remboursement.
Aucun retour ne sera accepté en cas d'erreur du client lors de la personnalisation.
Article 7 : Responsabilité
MDS décline toute responsabilité en cas d'amendes ou de sanctions reçues par le client pour l'utilisation de plaques non homologuées sur la voie publique. Le client est informé de ce risque et l'accepte en validant sa commande.
3. Politique de Confidentialité
MDS Matricule Design and Style s'engage à protéger la vie privée de ses clients et à respecter les lois en vigueur en matière de protection des données.
Collecte des données
Les données collectées (nom, adresse, e-mail, téléphone, informations de paiement) sont nécessaires pour traiter les commandes et améliorer l'expérience client. Ces informations sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais partagées avec des tiers à des fins commerciales.
Droits des utilisateurs
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter MDS à l'adresse : mdsmartinique@gmail.com.
Utilisation des cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer la navigation des utilisateurs. En continuant à utiliser le site, le client accepte l'utilisation de ces cookies.
4. Politique de Retour
Nous acceptons les retours uniquement en cas de défaut de conception ou de fabrication des plaques à la réception. Le client dispose d’un délai de 7 à 14 jours après la réception pour signaler tout problème via notre service client.
Conditions de retour :
Les plaques doivent être retournées dans leur état d'origine, non endommagées et non utilisées.
Si un défaut est confirmé, MDS procédera à un échange ou un remboursement.
Aucun retour ne sera accepté pour des erreurs de personnalisation commises par le client.
Exclusions :
Étant donné la nature personnalisée des plaques d'immatriculation, aucune annulation ou modification de commande ne pourra être effectuée une fois celle-ci confirmée.
En cas de commande de plaques non homologuées (ex : plaques 4D), MDS décline toute responsabilité en cas de sanctions reçues par le client pour leur utilisation sur la voie publique.